Conditions générales de ventes

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations de l’acheteur ci-après dénommé  « consommateur » ou « professionnel » ou « client » ou « vous », et du vendeur, ci-après dénommé « DWS Dyna Wing Sail » ou « DWS » ou  « nous », pour tous les achats effectués à distance via le site Internet www.dynawingsail.com, l’application mobile DWS ou sur des salons.

 

En achetant nos produits et/ou services, le client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.  Elles constituent la base juridique des contrats de vente entre la Société et ses clients pour toutes les dispositions qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières, écrites et acceptées par le vendeur

 

1- Définitions

a. - le consommateur : l’acheteur d’un produit ou service à des fins non professionnelles.

b. - le professionnel : l’acheteur des Produits pour son activé commerciale.

c. - le client : un consommateur ou un professionnel.

 

2- Votre achat

Les produits présentés sur le site www.dynawingsail.com peuvent, pour la plupart, être commandés en ligne et/ou via l’application mobile DWS. Les produits nécessitant une adaptation ou des spécificités liées aux souhaits du client feront l’objet d’une offre de prix particulière nécessitant un accord entre les parties.

 

 Les prix de vente en ligne sont réputés fermes et définitifs pour les achats réalisés sur le site www.dynawingsail.com ou l’application DWS au moment de la validation de la commande.

 

 Le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, à savoir :

- la sélection de la langue FR/GB

- lecture de la description du produit

- lecture du contenu du package, des options, des accessoires de jeux et des softwares.

- saisie des informations client (informations personnelles, adresses de facturation, livraison..)

- saisie des conditions et des modalités de livraison

- identification des quantités commandées et informations complémentaires correspondantes.

- visualisation du récapitulatif de la commande

- visualisation des conditions et modalités de paiement

- acceptation des CGV, CGU et de la politique de vie privée

- finalisation de la commande avec 2 possibilités

 - impression et signature manuscrite, scan et envoi du scan

- signature électronique et envoi de la commande électroniquement en dernière page en appuyant sur la touche « envoi de la commande ».

- Pour les sociétés faisant partie de la CEE, qui souhaitent auto-liquider la TVA, un imprimé spécial est à renseigner et signer, puis à renvoyer électroniquement selon les mêmes modalités que pour l’envoi de la commande

 

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la commande passée sur le site internet www.dynawingsail.com ou via l’application mobile et sur l’acceptation des CGV, CGU et de la politique de vie privée. La signature électronique équivaut à une signature manuscrite. Elle constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par DWS sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.

 

En cas de vente de série limitée, la commande ne sera définitivement validée qu’en cas de non atteinte de ce quota. DWS se charge de ce contrôle et prendra contact avec la personne en charge de la commande en cas de dépassement de celui-ci.

 

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance. DWS conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique sera envoyée à l’adresse mail mentionnée. Là encore, DWS conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

 

3- Produits

Sur l’Accusé de Réception de Commande ARC, DWS précise à ses clients si les produits sont disponibles en stock ou le cas échéant le délai de livraison estimé.

 

DWS apportera le plus grand soin dans la réalisation de ses commandes. Les photos sur notre site sont conformes aux produits ou services que nous vendons. Toutefois, il pourrait exister des différences entre le produit reçu et la photographie d’illustration. Le produit livré sera de qualité et de valeur équivalente. S’il existait des différences substantielles, le client en sera informé et il pourra modifier ou annuler sa commande

 

La portée wifi annoncée de 200 m a été établie dans des conditions normales de fonctionnement. Le  service  fourni  par DWS est  cependant dépendant  du  service  fourni  par  ses  partenaires  opérateurs.  A  ce  titre, DWS s’engage à faire tout son possible pour délivrer un service de qualité. DWS ne pourra être tenu pour responsable des interruptions ou défaillances momentanées dégradant le service, en raison notamment d’aléas atmosphériques ou d’opérations de maintenance  de l’opérateur partenaire. DWS ne pourra être tenu responsable du manque de portée si l’implantation choisie par le client comporte des obstacles à l’émission des ondes (immeubles….).

 

4- Prix

Le prix est exprimé en euros HT hors taxes ou TTC toutes taxes comprises.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les éventuels frais de mise en service,  le transport et le cas échéant, les droits et taxes à l’importation.

 

Le montant total indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. (hors frais de port, droit et taxes à l’importation).

Pour les clients « particuliers », il est exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la communauté Européenne.

Pour les clients professionnels, il est exprimé toutes taxes comprises en incluant la TVA sauf à ce que le client, sur demande express nous indique auto-liquider la TVA. Il assume dans ce cas l’obligation déclarative de la TVA en fonction de la législation en vigueur dans son pays.

 

5- Frais de Livraison

Les frais de livraison sont facturés en sus. Le montant des frais de livraison dépend :

- du volume et du poids du colis.

- de la valeur de la marchandise à livrer et de votre zone géographique de livraison.

Les droits et taxes à l’importation dépendent du pays destinataire.

 

6- Commandes

Dispositions générales

Nous nous réservons le droit d’annuler en entier ou en partie la commande en cas de force majeure, telles par exemple la mobilisation totale ou partielle, la guerre, tous incidents qui auraient pour effet d’interrompre les approvisionnements normaux du vendeur ou de ses fournisseurs, un embargo sur le pays ou le client destinataire, tout arrêt des transports, etc..., sans que nous ayons à démontrer, en aucun cas, leur influence.

Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés

DWS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.

 

Spécificités pour les Consommateurs

La commande vaut acceptation du prix du Produit. La vente est réalisée à la confirmation de commande, sous réserve du paiement de l’acompte par le client

 

Commandes : Spécificités pour les Professionnels

La commande, bon de commande ou devis signé vaut acceptation du prix du Produit. La vente est réalisée à la confirmation de commande, sous réserve du paiement de l’acompte par le Professionnel conformément aux dispositions ci-dessus

L’annulation d’une commande n’est plus possible une fois le devis signé, ou une fois la commande payée.

Le droit à rétractation ne s’applique qu’aux Professionnels n’employant pas plus de cinq (5) salariés et pour lequel la commande n'entre pas dans le champ de son activité

 

7- Prix et Conditions de paiement des Consommateurs (conditions générales)

Dispositions générales

Tous nos prix sont exprimés en Euros départ de notre site de production.

Tous nos prix sont facturés T.T.C. à la date effective de la commande (TVA au taux de droit commun en vigueur et le cas échéant éco-participation(s) applicable(s) incluse(s)), hors frais de livraison, droits et taxes, montage et autres options dont le coût vous est communiqué avant validation de votre achat définitif. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception. Ces éventuels droits et taxes ne sont pas compris dans les prix indiqués. DWS  se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

 

Aucune demande de livraison ne sera prise en compte avant versement intégral du prix du produit, des frais de livraison, et des frais de montage et autres options le cas échéant. Les sommes versées d’avance ne sont pas des arrhes mais des acomptes.

 

Spécificités pour les Consommateurs

Dans le cas où l’achat des produits serait assorti d’un crédit sollicité, auprès d’une banque ou d’un organisme de crédit, au moment de la vente ou antérieurement à celle-ci, la vente ne deviendra effective qu’au moment où DWS aura été informé par écrit de la confirmation définitive de l’acceptation de l’offre de crédit.

 

Spécificités pour les Professionnels

Le Professionnel pourra soit éditer avant l’enregistrement définitif de la commande un devis détaillant celle-ci, soit directement valider la commande. Chaque devis comportera une durée de validité d’un (1) mois, au-delà de laquelle les prix ne seront plus garantis par DWS. En cas d’impression du devis, La commande ne sera définitivement enregistrée qu’après retour signé de celui-ci sans modifications. A défaut, un nouveau devis doit être édité, signé et enregistré par le client sur le site.

 

Les Produits sont facturés au tarif en vigueur à la date de la commande. Pour les clients internationaux, Les prix affichés sur la partie professionnelle du Site n’incluent pas la TVA en vigueur sur option si le client dispose d’un identifiant TVA valide. Sans ce justificatif, DWS facturera la TVA et toute autre taxe au Professionnel. Le Professionnel fera son affaire de régulariser cette situation avec l’administration compétente.

 

 Pour les clients français, si le Professionnel est dispensé du paiement de la TVA ou de toute autre taxe, il devra alors fournir à DWS son identifiant TVA et le justificatif de cette exemption.

 

8- Moyens de Paiements et Sécurisation  des coordonnées bancaires

Le prix des produits est payable au comptant par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont indiquées sur le bon de commande. La commande validée par le client ne sera considérée effective qu’après réception de l’acompte.

 

9- Livraison

Tous nos prix sont fixés au départ de notre site d’Armentières. Le client a le choix entre une réception en nos locaux ou une livraison. Aucune livraison ne sera prise en compte avant versement intégral du prix du produit, des frais de montage et autres options le cas échéant, des frais de livraison, et le cas échéant les droits et taxes à l’importation.

 

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être tenu de livrer le produit.

 

Le délai de livraison ne prend cours qu’à dater de la réception par nous de la commande de l’acheteur. Les délais de livraison, y compris ceux figurant sur notre accusé de réception, sont indiqués de façon approximative et sans engagement. Aucun retard ne donnera le droit à l’acheteur d’annuler la commande, de réclamer des dommages-intérêts, ou de refuser la réception ou le paiement de la marchandise.

 

La livraison est considérée comme opérée dès que la marchandise est mise à la disposition du client. Les factures sont établies à la date d’expédition de la marchandise. Toute livraison partielle entraîne une facturation partielle.

 

Tout le matériel est assuré par nos soins et à nos frais jusqu’à l’adresse de livraison mentionnée.

 

DWS assure une politique de transport éco-responsable. DWS se charge du choix du transporteur afin qu’il soit le plus avantageux pour le client. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client.

 

Conformément au code de la consommation, DWS est responsable du bon acheminement des produits et d'une manière générale responsable de la bonne exécution du contrat.

Cependant, chaque  partie  est  momentanément  déliée  de  ses  obligations  au  titre  du  Contrat dans les cas suivants :

- cas  de  force  majeure,  entendu  au  sens  de  l’article  1218  du  Code  civil  comme  tout  événement  échappant  au  contrôle  de  la  partie  affectée,  qui  ne  pouvait  être  raisonnablement  prévu  lors  de  la  conclusion  du  Contrat,  dont  les  effets  ne  peuvent  être  évités  par  la  mise  en  œuvre  des  efforts raisonnables auxquels celle-ci est tenue en sa qualité d’opérateur prudent et raisonnable, l’empêchant temporairement d’exécuter tout ou partie des obligations qui lui incombent  au titre du(des) Contrat(s) : Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.

- dans les circonstances ci-après et sans qu‘elles aient à réunir les critères de la force majeure, dans la mesure où leur survenance affecte la partie qui l’invoque et l’empêche d’exécuter tout ou partie des obligations qui lui incombent DWS sera déchargé de son obligation de livrer en cas d’embargo sur le pays destinataire choisi par le client ou par la politique restrictive des fournisseurs sur certains pays.

 

10- Délais de livraison

Livraison : Dispositions communes  aux consommateurs et aux professionnels

Le délai de livraison indiqué est une date de départ de notre atelier : « ex-works ». Cette date ne tient pas compte du choix du mode d’acheminement choisi par le client. La livraison n’interviendra qu’une fois le paiement validé.

 

Les coordonnées et adresses de facturation et de livraison peuvent être différentes.

La livraison est effectuée au lieu que le client a désigné lors de sa commande, soit par transporteur soit par envoi postal. Le client assure de l’exactitude de l’adresse de livraison et de l’adresse de facturation portée sur le bon de commande

Compte tenu des restrictions de transport locales dans certaines îles, la livraison est réalisée par la mise à disposition sur le quai de la gare maritime sur le continent ou sur l’île selon le cas. Le tarif de livraison indiqué inclut uniquement cette prestation. Il appartient au client d’assurer la continuité de l’acheminement à ses frais et risques.

La livraison dans un pays autre que ceux autorisés sur le Site depuis lequel la commande est passée n’est pas possible.

Dans le cas d’une livraison par transporteur, le client doit faire part lors de la commande des difficultés auxquelles le transporteur pourrait être confronté lors de l’acheminement des produits, notamment en raison de leur poids, encombrement ou volume mais aussi des accès (codes d’entrée d’immeuble, étage, présence ou absence d’ascenseur…)

Le colis est remis au client ou à son mandataire désigné en main propre en échange de sa signature. En cas d’absence au moment de la livraison, le client doit se rendre au lieu mentionné sur l’avis de passage (bureau de poste ou dépôt du prestataire) pour retirer son ou ses colis, dans le respect des délais de garde mentionnés sur l’avis de passage. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur.

Les livraisons sont effectuées depuis l’atelier de DWS en France par le transporteur de DWS dans un délai fixé et pour lequel le client aura donné son accord à l’adresse de livraison indiquée.

Si l’adresse de livraison est erronée, DWS contactera le Client afin d’obtenir l’adresse correcte. Si le Client ne peut être contacté, le colis sera retourné à DWS par le transporteur de DWS; le cas échéant, le Client sera remboursé du montant de la commande préalablement encaissé par DWS dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception du colis par DWS sous déduction des coûts de transport.

 

11- Retards de livraison

Retard de livraison : Dispositions générales

Sauf accord contraire exprès, la livraison sera réalisée à la date convenue au moment de l’achat, ou dans le délai indiqué par DWS lors de l’achat. Le client sera avisé dans les plus brefs délais de la survenance de circonstances exceptionnelles empêchant la livraison à la date convenue ou dans le délai indiqué. DWS le recontactera par tous moyens, notamment courrier électronique ou téléphone, pour convenir avec lui d’une nouvelle date de livraison.

Retard de livraison : Dispositions spécifiques aux clients non professionnels.

Il est rappelé que tout contrat de vente, dont la livraison du bien n’est pas immédiate, peut être dénoncé par le client en cas de dépassement de la date ou du délai qui lui a été indiqué, dans les conditions de l’article L.138-2 du code de la consommation, si, après avoir enjoint DWS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, DWS ne s’est pas exécuté. Le contrat de vente peut également être immédiatement dénoncé par le consommateur en cas de refus de livraison par DWS à la date convenue, ou à l’expiration du délai supplémentaire tel que mentionné ci-dessus, si cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat.

 

12- Réception de vos produits

Le client est tenu de vérifier l’état des emballages et le nombre de colis au moment de la réception au lieu de livraison désigné au moment de l'achat et à refuser tout colis endommagé.  Le client dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

 

Si le Produit livré n’est pas celui commandé, le Client doit renvoyer ledit Produit en utilisant le bon de retour et le bon de transport prépayé fournis par DWS sur demande du Client via la rubrique « Service Client » du Site. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine avec tous ses accessoires et sa documentation et dans un état neuf et intact.

 

Les réserves ou refus doivent être précises et motivées.  Pour que celles-ci soient jugées recevables le client doit détailler au maximum les raisons : indication du nombre de colis manquants et/ou endommagés, et description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant, etc.).   Les mentions de réserves trop générales de type "sous réserve de déballage" ou "colis refusé" etc… n'ont aucune valeur légale.

 

En l’absence de réserves précises dans un délai de 48 heures, le client reconnait avoir reçu une livraison conforme à votre commande et en bon état, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure, le cas échéant, des garanties conventionnelles ou légales. Que ce soit pour une livraison par transporteur ou par colis postal, le client doit informer au plus vite pour convenir des modalités d’échange du ou des produits endommagés et/ou à la livraison du ou des éléments manquants.

 

13- Garantie conformité et vices-cachés

Le Consommateur résidant dans l’Union Européenne peut faire valoir auprès de DWS  l’application de la garantie légale de conformité visée aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation français lorsque le Produit acheté comporte un défaut de conformité.

 

Si le Produit présente un défaut de conformité, le Consommateur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement sans frais du Produit concerné conformément à l’article L.217-9 du Code de la Consommation français. Le Consommateur a le droit d’obtenir une réduction du prix ou la résolution de la commande dans les cas suivants :

 

- Si la réparation ou le remplacement du Produit ne sont pas possibles ;

- Si le remplacement ou la réparation du Produit ne peuvent être mis en œuvre dans un délai   raisonnable ou si le remplacement ou la réparation du Produit ne peuvent être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour DWS

 

Un défaut mineur pour lequel la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles ou excessivement chers ne donne pas droit à la résolution de la commande.

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui surviennent dans les deux (2) ans suivant la livraison du Produit acheté chez DWS.

 

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le Consommateur devra notifier à DWS le défaut de conformité du Produit par écrit soit en adressant sa demande à DWS Ruche des 2 Lys, Avenue de l’Europe 59280 Armentières, France, soit via le « Service Client » du Site. Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre(24) mois à partir de la livraison du Produit sont présumés exister au moment de la livraison, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature du Produit ou la nature du défaut de conformité.

 

Dans tous les cas DWS ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception qui seraient contraires à la législation française.

 

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

 

DWS n’accorde pas d’autre garantie au client, expresse ou tacite, pour les produits ou services, dans la limite de ce qui est permis par la loi, en particulier DWS ne garantit pas que les produits sont conformes à un besoin particulier.

 

14- Transfert de propriété

Les Produits demeurent la propriété de DWS jusqu'au complet paiement du prix et accessoires. Il est rappelé qu’au moment où la commande est mise à disposition du client, le client est considéré avoir pris possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés.

 

15- Risque du transport et transfert de responsabilité

DWS s’engage à supporter les risques du stockage et du transport jusqu’au lieu de livraison désigné par le client. Le client est responsable des marchandises dès leur mise à disposition, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. La garantie courent à compter de cette date.

 

16- Droit de rétractation pour les consommateurs

 

16.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.

 

16.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe DWS de sa décision de se rétracter en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente par courrier à l’adresse "Service client DWS, Ruche des 2 Lys, Avenue de l’Europe 59280 Armentières, France " ou par email à info@dynawingsail.com.

DWS accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par email.

 

16.3 Exceptions

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé après l'accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation

- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés

- les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

- les enregistrements audio ou vidéo, ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison (jeux vidéo, jeux PC, DVD, etc.), où qu’ils auront été activés (logiciel activés grâce à la clé fournie avec le Produit).

- les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (téléchargements de jeux, de musique, de sonneries de téléphone, développement photos, coffrets cadeau, etc.)

 

16.4 Modalités de retour des articles

Le cas échéant si la livraison a eu lieu avant la fin du délai de rétractation, Le Client devra retourner chez DWS le ou les Produits concernés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter, les frais de retour étant à la charge du Client. Chaque Produit doit être retourné dans son emballage d’origine avec tous ses accessoires et sa documentation et dans un état neuf et intact. Le ou les Produits doivent être identiques à ceux figurant sur le bon de retour fourni par DWS.

 

DWS Dyna Wing Sail

Ruche des 2 Lys, Avenue de l’Europe 59280

59 000 Armentières

FRANCE

 

Pour les articles qui ne peuvent être retournés par le Poste en raison de leur nature (article de plus de 30 kg), il sera procédé à un retour via un transporteur.  Le montant des frais de retour sera à la charge du Client. Le prix à payer pour le renvoi de votre article pourra varier en fonction du transporteur que vous aurez choisi pour retourner votre article, de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener dans l'atelier de DWS.

 

De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, DWS conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

 

16.5 Remboursement

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, (vente plus frais de livraison), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle DWS est informée de la décision du Client de se rétracter si le produit n’a pas été livré. Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé. Dans le cas où la livraison a déjà eu lieu, et hors exception au droit de rétractation, Le remboursement ne sera effectué qu’après le retour en atelier des biens en état neuf. Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

 

16.6 Modèle de formulaire de droit à Rétractation

Notification obligatoire sur formulaire papier, à l’attention de la société DWS Dyna Wing Sail

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente :

Commandé(s) le :

Reçu/mis à disposition le

Nom du Client :

Adresse du Client :

Email :

Date :

Signature :

 

Lorsque la rétractation concerne des Produits :

Le Client devra renvoyer le ou les Produits, à ses frais et risques, dans leur emballage d’origine, accompagné(s) de tous les éléments avec lesquels il(s) a(ont) été remis au Client, ainsi que des documents suivants,  sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après sa notification électronique de rétractation adressée à DWS Dyna Wing Dail, à l’adresse suivante :

 

DWS Dyna Wing Sail

Ruche des 2 Lys, Avenue de l’Europe 59280

59 000 Armentières

FRANCE

 

DWS  remboursera le Client de la totalité des sommes versées sous déduction des frais de retour, au plus tard sous 14 jours à compter de la réception du ou des Produits retournés par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que pour le paiement, sauf demande contraire express du Client pour un autre moyen de paiement.

 

La responsabilité du Consommateur peut être engagée qu’en cas de dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des bien(s).

 

17- Produits électroniques en fin de vie

Afin de remplir ses obligations consécutives au Décret 2005-829 du 20 juillet 2005, DWS  adhére à ECO-SYSTEME, éco-organisme chargé de la collecte et du recyclage des déchets issus des équipements électriques et électroniques. Conformément aux textes en vigueur, le coût d’enlèvement et de traitement des appareils en fin de vie est facturé au client selon le barème en vigueur de l’éco-organisme. Ce coût est indiqué sur le catalogue, ainsi que sur la fiche produit en ligne et le bon de commande.

 

18- Données personnelles

Le détail de notre politique de protection et d’utilisation des données est disponible dans nos Conditions Générales d’utilisations CGU et notre politique de vie privée sur notre site www.dynawingsail.com

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Vous disposez également d'un droit d'opposition, pour motif légitime, au traitement informatisé des données vous concernant.

 

Ce droit peut être exercé par courrier à DWS Dyna Wing Sail, Ruche des 2 Lys, Avenue de l’Europe, 59280 Armentières France ; ou par courriel à info@dynawingsail.com

 

19- Litiges

Nous rappelons aux clients que le recours à la médiation n'est possible qu'à la condition que la réclamation n'ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu'elle ait déjà fait l'objet d'un recours auprès de notre Service Relation Client. La médiation des litiges ne s'applique pas aux litiges entre professionnels. A défaut de règlement amiable, tout litige avec un client professionnel sera porté devant le tribunal de commerce de Lille (France).

 

20- Conformité avec la règlementation relative au contrôle des exportations

DWS prend en charge la déclaration selon les besoins

- La facture pro forma

- Le certificat d’origine

- Le certificat de conformité

- La liste de colisage

- L’attestation d’assurance

 

Il pourra toutefois être demandé au client de compléter les informations de sa commande par des informations complémentaires avant la finalisation de la commande. DWS se réserve le droit de refuser une commande si le client ne s’engage pas à respecter les réglementations applicables du pays destinataire du produit en lien avec l’utilisation de celui-ci.

 

21- Utilisations de produits

DWS ne pourra être tenu responsable du détournement de l’utilisation des produits dont la vocation est le loisir ou la compétition.

DWS ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications par l’adjonction de tout composant ou équipement qui n’aurait pas été livré par DWS.

Dans ces deux cas le client ne pourra réclamer le bénéfice de la garantie légale de conformité.

 

22- Responsabilités et exclusions

DWS ne pourra être tenu responsable de la perte de données stockées en particulier lors du retour en atelier. Il est de la responsabilité du client de réaliser des sauvegardes régulières.

DWS ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du produit par le client ou par l’utilisateur final.

DWS ne pourra être tenu responsable de la non disponibilité du produit et des impacts sur l’activité économique du client que cela aurait pu générer.

En aucun cas le client ou l’utilisateur ne peut invoquer contre DWS son manque d’information ou de formation.

 

23- Propriété Intellectuelle

Pour connaître le détail de notre politique Propriété Intellectuelle, utilisez le site Internet de DWS www.dynawingsail.com ou l’application mobile DWS, veuillez-vous reporter aux Conditions Générales d’utilisations CGU sur notre site.

 

24- Loi applicable

Les clients qui achètent sur le site DWS achètent en France.

Le présent contrat est soumis à la législation française.

 

25- Langue des Conditions Générales de Vente

La version française des conditions générales de vente est la version officielle qui fait foi. Elle prévaut en cas de divergence sur les versions traduites.

 

26- Mise à jour

Août 2019